Conditions générales de vente(CGV)

Les présentes conditions générales de ventes sont accessibles sur le site https://www.scandiknives.fr

L'utilisateur du site et l'acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton "Passer à l'étape suivante" lors de l'étape "2. Livraison et paiement pour chaque commande effectuée".

La passation d'une commande sur le site https://www.scandiknives.fr emporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne pourrait prévaloir de ses conditions générales de ventes sauf acceptation écrite de "VM COUTELIER".

1- Désignation de l'entreprise

Nom Commercial : VM COUTELIER

82 rue Orgebray

76116 Martainville Epreville, Normandie, France

Immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat de Rouen sous le numéro 888 817 715 

SIRET: 888.817.715.000012

Vincent MAQUER - scandiknives@outlook.com

2- Champ d'application

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'auto-entreprise Vincent MAQUER dont le siège social est situé au 82 rue Orgebray 76116 Martainville-Epreville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 888 817 715   ci-après dénommée "VM COUTELIER"  et gérant le site https://www.scandiknives.fr, et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.scandiknives.fr dénommée ci-après " l'acheteur ". 

Conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure français, la vente d'arme blanches à un mineur est interdite. Pour tout achat d'un couteau, l'acheteur certifie être majeur et déclare avoir pleine capacité juridique, lors de l'envoi de la commande. VM COUTELIER ne saurait être tenu responsable dans le cas d'un achat pour un tiers.

De plus, l'article 317-8 et 317-9 du code de la sécurité intérieure stipulent que le port et le transport d'une arme blanche sont prohibés, VM COUTELIER ne saurait être tenu responsable dans le cas de son non-respect.

3- Produit 

Les produits proposés sont ceux qui figurent au catalogue sur le site https://www.scandiknives.fr dans la limite des stocks disponibles. VM COUTELIER se réserve à tout moment le droit d'en modifier son contenue.

Les produits sont présentés sur le site sous forme de descriptifs et caractéristiques techniques. Les photos sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien VM COUTELIER

La vente des produits présentés sur le site https://www.scandiknives.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

4- Tarifs

Les tarifs sont en euros et calculés hors taxes. VM COUTELIER est une auto-entreprise qui entraine directement une franchise de TVA (article 293B du CGI)

Pour les commandes Hors Union Européenne, les prix sont affichés hors taxe. Les éventuels droits de douanes, et TVA applicables dans le pays pour les produits sont importés. Ces éventuelles taxes sont à régler directement au transporteur. Aucun retour ne pourra être accepté en cas de non-paiement de ces taxes.

VM COUTELIER se réserve le droit de modifier les prix de https://www.scandiknives.fr sans prévis.

5- Paiement

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoins (quantités, références...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont annoncés et soumis à l'acheteur. Ensuite l'acheteur choisi le mode de paiement : paiement par chèque, paiement via Paypal ou Carte Bancaire via Paypal, ou Paiement par Carte Bancaire. Enfin la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton " Confirmer ma commande". Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur se voit recevoir par email un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande.

5-1 Paiement par chèque (uniquement sur https://www.scandiknives.fr)

Dès validation de la commande, l'acheteur doit imprimer le bon de commande reçu par email, et l'envoyer par voie Postale accompagné d'un chèque libellé à l'ordre de "Vincent MAQUER" à l'adresse suivante : 82 rue Orgebray 76116 Martainville Epreville.

Aucun paiement en espèce ne pourra être accepter par voie postale.

Seul seront acceptés les chèques émis par une banque française. Dès la réception du chèque, la commande sera traitée et l'Acheteur sera informé de sa date de livraison prévisionnelle.

5-2 Paiement Paypal ou Carte Bancaire via Paypal

Après avoir sélectionné ce mode de paiement, lors de la validation de la commande par l'Acheteur, il sera redirigé vers l'interface sécurisé PAYPAL afin de renseigner ses références de comptes PayPal ou Carte Bancaire personnelle.

Pour le paiement par carte, aucun compte Paypal n'est nécessaire pour valiser le paiement.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par Carte Bancaire Via PayPal ou PayPal est irrévocable. 

En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité de l'acheteur n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Les informations bancaires relatives à l'acheteur sont cryptées puis traités par notre partenaire financier. VM COUTELIER et https://www.scandiknives.fr ne prélève aucunes données lors du paiement.

VM COUTELIER ne saurait être tenu responsable d'une commande enregistrée et payée à l'aide d'informations propriétés de l'acheteur détenues par un tiers

Les conditions de paiement vie le site Paypal sont soumises aux conditions générales d'utilisation de Paypal que l'Acheteur déclare avoir lu et acceptées et qui figurent à l'adresse suivante https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#11

5-3 Paiement par virement

Après avoir sélectionné ce mode de paiement, apparaitra alors le RIB du compte bancaire de VM COUTELIER, destinataire du virement bancaire.

Banque

Guichet

N° de compte

Clé RIB

40618

80346

00040697990

56

Numéro IBAN : FR76 4061 8803 4600 0406 9799 056

BIC : BOUS FRPP XXX

Titulaire du compte Maquer Vincent

Merci d'indiquer en Motif de virement, la date de commande ainsi que le NOM et Prénom de l'acheteur.

6- Réserve de propriété

VM COUTELIER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

7- Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 L'acheteur doit notifier à VM COUTELIER par courrier ou email sa décision de rétractation au moyen d'une demande dénuée d'ambiguïté, avant la date du délai de rétractation de quatorze jours ouvrables.

8- Garanties

8-1 Garanties légales

Tous les produits vendus par VM COUTELIER bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsque l'acheteur agit en garantie légale de conformité : 

  • Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison des biens pour agir.
  • Il est libre de choisir entre le remboursement du produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de couts prévues à l'article L. 217-9 du code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la prive du défaut de conformité du produit pendant un délais de 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'acheteur est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du produit au sens de l'article 1641 du code civil. En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par VM COUTELIER.

8-2 Garantie commerciale

VM COUTELIER garantie tous ses couteaux à vie.

Les éventuels frais de port sont à la charge du client.

Prix de la garantie : 0 euro

Sont exclus de la garantie : 

  • Les produits qui n'ont pas été utilisé ou entretenus conformément aux conseils d'entretiens préconisés.
  • Les couteaux qui ont été démonté ou subit des modifications.
  • Les étuis en cuir
  • Les dommages dus à l'oxydation

Cette garantie ne concerne pas les pièces d'usure et s'applique donc pour un usage normal du couteau : un couteau sert à couper, tout autre usage (tournevis, burin, marteau...) sera considéré comme usage anormal. Cette garantie ne s'applique pas non plus en cas d'exposition anormale (spots de vitrine, soleil intensif, séjour dans l'eau...), de nettoyage anormal (produits corrosifs, lave-vaisselle...), ou de casse suite à une chute de l'objet.

9- Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ;  VM COUTELIER pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de VM COUTELIER. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L'acheteur se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix : Dès que la marchandise est remise au transporteur choisi par l'acheteur, ce dernier en devient juridiquement le propriétaire et à ce titre doit se charger de faire recours contre le transporteur en cas de perte ou de dommages. (article L. 216-5 du code de la consommation)

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L'acheteur peut souscrire à une assurance de 3€ qui le protège contre la perte de son colis. Son colis sera alors remis contre signature avec une assurance couvrant la valeur marchande de la marchandise.

10- Responsabilité

VM COUTELIER, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.scandiknives.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VM COUTELIER. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Scandiknives est une marque déposée. Son utilisation illégale entrainera des poursuites et sera pénalement répréhensible.

12. Données à caractère personnel

VM COUTELIER s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : VM COUTELIER 82 rue Orgebray, 76116 Martainville-Epreville.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rouen.

 

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